Conditions Générales de Vente - Base Clickadoc - 1er avril 2019

 

 

Article 1. Définitions

1.  « Base » ou « Base Clickadoc» : la base de données Clickadoc, propriété d’OCP

2.  « Bénéficiaire » : la personne désignée dans le bon de commande, au titre duquel il bénéficie d’un droit d’utilisation de la Base. Le Bénéficiaire peut être un professionnel ou un Consommateur.

3.  « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle.

4.  « Conditions générales de vente » (« CGV ») désignent le présent document

5.  « Bon de Commande » désigne la commande du Bénéficiaire

6.   « Site » désigne le site depuis lequel le Bénéficiaire peut accéder à la Base Clickadoc.

7.  «L’Utilisateur » désigne les utilisateurs autorisés par un Bénéficiaire à accéder au Site et à la Base (ex : personnel, préposé, adhérent du Bénéficiaire).

 

8.  En utilisant le Site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour accepter les présentes CGV. Si vous utilisez le Site au nom d'une personne morale, vous confirmez que vous avez l'autorisation d'accepter les CGV du Site en son nom, et que la personne morale en question accepte d'indemniser OCP en cas de violation de ces CGV.

Article 2. Champ d'application des CGV

9.  Les présentes CGV, révisables à tout moment par OCP, régissent les contrats de licence de la Base conclu entre OCP et le Bénéficiaire, ainsi que le cas échéant, les conditions d’utilisation de la Base par les Utilisateurs.

10.Le Contrat est constitué des présentes CGV et du Bon de Commande.

11.Les informations existant sur tout autre support n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, et priment toutes les clauses contraires figurant dans les conditions générales d'achat du Bénéficiaire. Toute condition contraire posée par le Bénéficiaire est, à défaut d’acceptation expresse d’OCP, inopposable à OCP, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. En conséquence, le fait de passer commande ou d’utiliser le Site et/ou la Base implique l'adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGV.

12.Le fait que OCP ne se prévale pas, à un moment donné, pour quelle que durée que ce soit, de l'une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.Le Bénéficiaire reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé par écrit au siège social d’OCP dans un délai d’un mois à compter de la publication desdites modifications.

Article 3. Informations relatives à la Base– Pré-requis

14.Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques de la Base et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard.

15. La Base étant accessible en ligne, son utilisation nécessite la détention d'un matériel compatible (ex : ordinateur, un terminal mobile) et un accès à internet, les frais associés à ces moyens restent de la responsabilité du Bénéficiaire.

16. Le Bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels et terminaux (ainsi que leur contenu) de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Article 4. Commandes

17.Les commandes sont fermes et définitives dès leur réception par OCP. Le bénéfice de la commande est personnel au Bénéficiaire et ne peut pas être cédé.

Article 5. Description de la Base Clickadoc

18.La base de données Clickadoc est constituée de fichiers répertoriant la quasiment totalité des produits pharmaceutiques vendus en  pharmacie pour lesquels sont fournies certaines indications réglementaires, économiques, techniques et pharmacologiques.

Article 6. Codes d’accès

19.L’accès à Clickadoc nécessite une souscription en ligne et la saisie de codes d’accès personnels qui sont individuels et confidentiels. Ils ne doivent pas être les divulguer à des tiers, pour quel que motif que ce soit.

20.Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de communiquer à OCP une adresse email valide et correcte.

21.Le Bénéficiaire ou l’Utilisateur peut modifier son mot de passe à sa première connexion, puis régulièrement.

22.Le Bénéficiaire (et l’Utilisateur le cas échéant) est responsable de la conservation, de l'utilisation et de la confidentialité de ses codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

23.En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes personnels, le Bénéficiaire (et l’Utilisateur le cas échéant) doit les réinitialiser immédiatement.

24.La saisie de ses codes personnels a valeur de signature électronique du Bénéficiaire (et l’Utilisateur le cas échéant), permettant ainsi son identification.

Article 7. Licence d’utilisation de la Base

25.Le Site et la Bases sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

26.OCP concède au Bénéficiaire, le droit non exclusif et non cessible de consulter la Base, sur un matériel (ex : ordinateur, tablette), pour ses besoins propres, dans les conditions et limites fixées dans le Bon de Commande et/ou figurant sur la Base et/ou sa documentation.

27.Pour tout matériel supplémentaire, le Bénéficiaire peut contacter OCP via le Site.

28.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’interdisent d’utiliser la Base en dehors du cadre fixé par le Contrat.

29.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s'interdisent de céder, concéder ou transférer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie du Site ou de la Base.

Article 8. Evolutions de la Base

30.OCP pourra modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et les fonctionnalités de la Base. OCP pourra proposer des modules complémentaires, gratuits ou payants auxquels le Bénéficiaire aura le choix de souscrire ou non. Le Bénéficiaire sera informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

Article 9. Limitations de garantie

31. OCP n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du fonctionnement ou de l’accessibilité du Site ou de la Base.

32. OCP décline toute responsabilité à l’égard des inconvénients pouvant résulter de l’utilisation de la Base. 

33. OCP met en œuvre les moyens nécessaires pour que la Base dispose de données fiables, actualisées, exactes et en conformité avec les connaissances actuelles au moment de leur diffusion. Toutefois, OCP ne garantit pas l’exhaustivité des données de la Base, ni l’absence d’erreurs ou de fautes de toute nature, voire un défaut d’actualisation.

Article 10. Obligations du Bénéficiaire

34.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s'interdisent:

- sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, de mettre à disposition la Base, en tout ou partie, à des tiers (notamment sur un site internet), et ce, même à titre gratuit.

- tout acte ou comportement qui serait de nature à porter atteinte aux droits originaux de propriété attachés à la Base, du Site ou qui serait constitutif d'une quelconque contrefaçon de ceux-ci. Ainsi, et conformément à l’article Propriété Intellectuelle, le Bénéficiair et l’Utilisateur s’engagnt à ne pas reproduire, extraire, adapter, traduire, modifier, permettre l’accès ou la consultation, mettre à disposition, même gratuitement, directement ou indirectement, tout ou partie de la Base, des documents afférents ou de leur contenu, sauf autorisation expresse, préalable et écrite par une personne dûment habilitée d’OCP.

- de continuer, postérieurement à l'expiration du Contrat, à exploiter ou utiliser la Base ou tout autre fichier ou base de données qui aurait été, en tout ou en partie élaboré à l'aide de la Base de données et/ou d'une contrefaçon des logiciels mis en œuvre pour son élaboration;

- de mettre au point ou contribuer à la réalisation d’une base de données similaire à la Base.

35. Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s'engagnt à faire figurer sur tous les documents faisant référence à Clickadoc ou intégrant des extraits de la Base ou du Site la mention : "extrait de la base de données Clickadoc".

36.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s'engagent  à assurer la protection de la Base contre toute copie et de façon générale de toute utilisation non autorisée. 

37.En cas de violation de l’une de ces obligations par le Bénéficiaire (ou l’un de ses Uilisateurs), OCP se réserve le droit de défendre ses droits en justice.

38. Le Bénéficiaire et l’Utilisateur indépendamment de toute demande de dommages et intérêts, devont indemniser OCP à hauteur du préjudice subi et devra lui rétrocéder tous les gains et/ou économies éventuellement réalisés par la violation de ladite obligation.

39. Le Bénéficiaire est responsable de ses préposés, adhérents et de façon générale de tout Utilisateurs qu’il autorise à accéder au Site et à utiliser la Base.

Article 11. Prix

40.Le prix de la licence de la Base figure dans le Bon de Commande.

41.Les tarifs sont modifiables à tout moment. OCP en informe le Bénéficiaire par tout moyen, au moins un mois avant ladite modification.

42.Les prix s’entendent sur les bases économiques et légales en vigueur à la date d’établissement des prix. En conséquence, en cas de modification législative ou règlementaire ou en cas de décision administrative ayant une incidence sur le Base, OCP sera en droit de réajuster ses prix de façon à ce que l’équilibre économique existant à la date de l’établissement des prix soit rétabli.

Article 12. Paiement – Facture

43.Sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande, les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours date de facture. Les paiements sont effectués net et sans escompte y compris en cas de paiement anticipé.

44.En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix par le Bénéficiaire, OCP pourra à son choix, nonobstant la réclamation de dommages-intérêts (i) poursuivre l’exécution forcée du Contrat  (ii) résilier immédiatement et sans formalités le Contrat  aux torts exclusif du Bénéficiaire (iii) suspendre immédiatement et sans formalités le Contrat aux torts exclusifs du Bénéficiaire. En tout état de cause, OCP conservera les sommes déjà versées et cela même dans le cadre d’une procédure collective.

45.Tout défaut de paiement, total ou partiel, à la date d’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard, à des pénalités sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 12% l’an et à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justification. Les pénalités courent jusqu’à parfait paiement de l’intégralité de la somme due.

46.Le Bénéficiaire (hors Consommateur) dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture pour la contester, par LRAR, étant entendu que toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. Passé ce délai, toute contestation est forclose.

Article 13. Propriété intellectuelle

47.OCP déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation attachés à au Site et à la Base. Il en est de même pour toutes techniques, méthodes, savoir-faire mis en œuvre par OCP pour la réalisation de la Base et du Site.

48.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur reconnaissent que l’ensemble de droits et autres éléments constituent  une composante substantielle du patrimoine d’OCP.

49.Ces droits ne sont en aucun cas transférés au Bénéficiaire ni à l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

50.Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive d’OCP

51.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’interdisent de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, ou tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation d’OCP, et ce, pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

52.Le Bénéficiaire est seul responsable en cas d'utilisation et/ou d'exploitation non autorisée.

53.Conformément au Code la Propriété Intellectuelle, le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’interdisent, directement ou indirectement, de :

- procéder à l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

- procéder à la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base, qu'elle qu'en soit la forme, y compris à titre gratuit;

- procéder à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du contenu de la Base.

54.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’interdisent de décompiler, désassembler ou d’utiliser tout moyen pour découvrir le code source et les algorithmes de la Base et/ou du Site.

55.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen d’un élément de la Base, une base de données ou un outil visant à offrir directement ou indirectement, seul ou par l’intermédiaire d’un service tiers, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable que la Base Clickadoc.

56.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s’engagent en outre à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la Base notamment contre les accès et utilisation non autorisés.

57.Toute utilisation autre que celles limitativement mentionnées dans le Bon de Commande et/ou les présentes peut constituer un acte de contrefaçon sanctionnée par le Code la Propriété Intellectuelle. Le Bénéficiaire garantit OCP contre toute sanction à laquelle ce dernier serait condamné du fait des agissements du Bénéficiaire (ou de l’un de  ses Utilisateurs) en violation des présentes.

Article 14. Durée

Sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande, et sous réserve de la validité des droits d’OCP sur la Base, la licence de la Base est consentie pour une durée courant de la réception du paiement jusqu’au dernier jour de l’année en cours.

Article 15.  Résiliation / Suspension

58.Nonobstant toute demande de dommages et intérêts, les licences d’utilisation de la Base pourront être résiliées et l’accès au Site suspendu, par OCP en cas de manquement aux présentes CGV et/ou Bon de Commande.

La résiliation du Contrat ne dispensera pas le Bénéficiaire de son obligation de verser les sommes dues au titre du Contrat au moment d'une telle résiliation et ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité ou autre somme en faveur du Bénéficiaire.

Article 16. Données personnelles - Cookies

59.Dans le cadre de l’utilisation de la Base, les données à caractère personnel du Bénéficiaire et l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé, par exemples via des cookies, et ce, aux seules fins de gérer son activité sur la Base et le Site. Pour en savoir plus, le Bénéficiaire et l’Utilisateur peuvent consulter la politique de confidentialité d’OCP accessible sur le Site.

Article 17. Responsabilité

60.OCP n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers, commerciaux, directs ou indirects, de l’utilisation de la Base.

61.Le Bénéficiaire et l’Utilisateur s'engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité du Site ou de la Base, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site et de la Base

62.Le Bénéficiaire indemnisera OCP en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des présentes CGV.

63.En tout état de cause, la responsabilité d’OCP ne pourra pas excéder le montant HT annuel payé par le Bénéficiaire.

64.Aucune action judiciaire ou réclamation par LRAR, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Bénéficiaire, plus d’un an après la date de la dernière facture pour son objet.

Article 18. Preuve et conservation

65.Les données informatisées conservées sur les serveurs seront considérées comme les preuves des communications et des échanges entre les Parties et de l'activité du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du Site ou de la Base.

66. En cas de conflit entre ces données informatisées et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Bénéficiaire, il est expressément convenu que lesdites primeront sur les documents du Bénéficiaire et seront seules admises à titre de preuve.

Article 19. Dispositions spécifiques aux Consommateurs

67. Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sous réserve qu’il n’ait pas accédé au Site. Pour exercer son droit, le Consommateur contacte OCP via le Site (« nous contactez ») en justifiant de son identité. Le cas échéant, OCP procédera au remboursement des montants versés par le Consommateur dans un délai de 1 mois à compter de la réception de sa demande.

68.Le Consommateur dispose d’un délai fixé par le code de consommation pour contester une facture.

Article 20. Divers

69.OCP interdit la création de tout lien hypertexte (simple ou profond) vers le Site ou la Base

70.Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur sauf si ces dernières  présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulations annulées.

71.En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, la juridiction compétente de Paris sera seule compétente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 21. Acceptation

Les présentes CGV font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Bénéficiaire reconnaît :

i) qu’il a lu les présentes CGV et

ii) qu’il en a parfaitement compris la teneur et

iii) qu’il en accepte les termes et conditions.

iv) qu’ilest responsable des agissements de ses Utilisateurs et qu’il les a informés des présentes CGV.